FDVA « fonctionnement-innovation » : les appels à projets départementaux 2021

Le FDVA (Fonds pour le développement de la vie associative) finance depuis 2018 dorénavant le fonctionnement ou les projets innovants des associations. Ce financement s’adresse essentiellement aux petites et moyennes associations, tous secteurs confondus (y compris associations sportives). Ce fonds est géré au niveau régional et instruit au niveau départemental.

Le dépôt de la demande de subvention se fait entre le 3 février (ouverture du serveur) au 7 mars 2021 (date butoir) sur le site « le compte asso » http://www.associations.gouv.fr/le-compte-asso.html

Pour aider à faire face à la crise, le FDVA 2021 est renforcé. Il est créé une ligne régionale de soutien au fonctionnement ou aux actions innovantes de fédérations et associations d’envergure interdépartementale ou régionale avec un code de dépôt dédié.

Tous les secteurs associatifs sont concernés. Les petites associations (définies comme employant 2 ETP au plus) sont une cible privilégiée de ce volet du FDVA.

Les associations demandeuses s’engagent à respecter les valeurs de la République, la parité et le principe de laïcité qui s’y rattache.

Les aides sont attribuées sur décision du préfet de région après avis du collège départemental rapporté à la commission régionale. 

La présente note d’orientation précise les priorités départementales de soutien au fonctionnement et actions innovantes des associations, les modalités de financement et de dépôt des demandes de subvention.

Sa lecture attentive est donc recommandée avant de présenter sa demande.

I – QUI EST ÉLIGIBLE ?

• Les associations déclarées au répertoire national des associations (RNA), à jour de ses déclarations à l’INSEE et ayant leur siège dans le département du Nord (ou une action se réalisant tout ou partie dans le Nord) .
• Les associations de tout secteur, régies par la loi du 1er juillet 1901 et son décret d’application ou par le droit local, sans condition d’agrément. 
• Les associations éligibles doivent répondre aux trois conditions du tronc commun d’agrément fixé par l’article 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations: l’objet d’intérêt général, la gouvernance démocratique et la transparence financière. Elles doivent respecter la liberté de conscience et ne pas proposer d’actions à visée communautariste ou sectaire. 

Essentiel : pour être d’intérêt général, une association doit réunir 3 conditions :

– une gestion désintéressée
– pas d’activité lucrative
– pas de fonctionnement au profit exclusif de ses membres

• Les établissements secondaires d’association nationale sous réserve de disposer d’un numéro SIRET propre, d’un compte bancaire séparé et d’une délégation de pouvoirs de l’association nationale.Ne sont pas éligibles : 
  • Les collectivités
  • Les associations défendant un secteur professionnel (tels les syndicats professionnels régis par le code du travail)
  • Les associations défendant les intérêts particuliers d’un public adhérent
  • Les associations cultuelles, para administratives (CCAS, Missions Locales…) ou le financement de partis politiques.

AXE 1 : Fonctionnement 

Un financement peut être apporté au fonctionnement global d’une association en cohérence avec son objet associatif (hors investissement/amortissement). Les demandes au titre du fonctionnement des associations comprennent le développement, la pérennisation et la structuration de l’association.

Attention : La demande devra être étayée et justifier le besoin particulier d’un financement.

La demande doit être formulée pour une action engagée en 2021. Les associations ayant perçu une subvention en 2020 ne seront pas prioritaires.

L’objectif est de financer prioritairement :

– les projets associatifs s’inscrivant dans une démarche de transition écologique et solidaire
– les associations implantées ou dont le projet se déroulent sur les territoires du bassin minier, du Cambrésis, Douaisis et Valenciennois, ainsi que dans les quartiers politique ville et les zones rurales
– les associations favorisant la mixité sociale et incluant des personnes ayant moins d’opportunités ou en situation de fragilité
– les projets associatifs dont l’action concourt au dynamisme de la vie locale, à la consolidation de la vie associative locale
– les projets associatifs démontrant une capacité à mobiliser et rassembler une participation citoyenne significative
– les projets associatifs d’intérêt général impliquant des bénévoles autour d’actions citoyennes 

Exemples :
– développer l’accompagnement à l’utilisation du numérique en milieu rural
– participer au développement de liens sociaux au sein du quartier visant la connaissance pour tous du patrimoine local
– organiser des événements solidaires

Sur le sujet spécifique de la Transition Ecologique et Solidaire :

– privilégier les producteurs locaux lors d’évènements ;
– réduire sa consommation de déchets ;
– sensibiliser ses membres à un usage raisonné du numérique ;
– impliquer ses adhérents et ses publics dans la mise en place de ces changements.

AXE 2 : nouveaux projets ou activités

Un financement peut être apporté à un projet spécifique de l’association en cohérence avec l’objet de l’association. 

Ce projet devra concourir au développement, à la structuration et à la consolidation de la diversité de la vie associative locale. Ce projet pourra s’essaimer.

La demande concerne des actions engagées sur l’année de demande de subvention et pouvant se réaliser sur une période de 12 à 18 mois. Il ne peut être présenté qu’un seul projet par association ; le financement ne pourra être renouvelé.

L’objectif est de financer prioritairement :

• les projets associatifs ou inter-associatifs innovants et structurants pour le territoire :

– une innovation sociale, environnementale ou sociétale en réponse à des besoins non couverts
– une innovation économique (en termes de modèle économique ou de services non satisfaits) 

• les projets de nature à consolider, structurer et développer le tissu associatif local, soit :

– les projets qui concourent à développer une offre d’appui et d’accompagnement aux petites associations locales et à leurs bénévoles ;
– les projets favorisant la mutualisation entre associations, de leurs ressources d’usage (humaines, financières et matérielles) ;
– les projets développant la collaboration et la coopération entre associations ;
– les projets d’engagement dans la vie associative, des jeunes et des publics éloignés de la vie publique ;
– les projets visant le renouvellement et encourageant la prise de responsabilité des jeunes, y compris dans les instances dirigeantes et dans le respect de la parité ;
– les projets visant la reconnaissance et la valorisation du bénévolat ;
– les projets tournés vers la promotion, la connaissance ou/et la diffusion des valeurs attachées à la citoyenneté et à la laïcité.

Pour les actions inter associatives, préciser les associations concernées

Tout projet devra obligatoirement exposer :

– l’ origine du projet, le contexte

– une méthode et un plan d’action

– des indicateurs d’évaluation

– des actions pour porter à connaissance d’un réseau associatif large, les enseignements retirés.

III – MODALITÉS DE FINANCEMENT

Les associations de moins d’un an reçoivent un soutien maximum plafonné à 2 000€ 

1°- concernant l’axe 1 « fonctionnement », les subventions allouées peuvent être comprises entre 500 € et 3 000€
2° – concernant l’axe 2 « nouveaux projets ou activités », les subventions allouées peuvent être comprises entre 500€ et 5 000€
3° – La valorisation des contributions volontaires est possible dès lors qu’elles sont inscrites dans la comptabilité de l’association ;
4° – Le total des fonds publics (comprenant la demande de subvention) ne pourra pas excéder 80 % du coût de l’action.

Il est rappelé qu’une subvention étant par nature discrétionnaire, il appartient à l’administration d’apprécier le caractère suffisant des justifications apportées et de fixer en conséquence le montant du concours financier apporté.

IV – TRANSMISSION DES DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION 

Le dossier de demande de subvention sera déposé via  l’application « compte asso » Code 531
(NB : code 2438 pour un projet supra départemental)  https://lecompteasso.associations.gouv.fr/login

Pour vous accompagner des tutoriels sont disponibles sur :
https://www.associations.gouv.fr/le-compte-asso.html Nous vous conseillons de les visionner au préalable (15 minutes maximum)

Attention :
Pour créer son compte, l’association doit impérativement être immatriculée au répertoire SIRENE de l’INSEE,
Les documents SIRET et RIB doivent avoir la même adresse que le siège de votre association, sans quoi le versement de la subvention ne pourra se faire. 

REFERENTE PIVA : TRUMEAU Cindy
Centre Social Familles Rurales – WALINCOURT-SELVIGNY
03.27.78.80.41 ou 07.66.54.71.26 – csfrmediatrice@gmail.com